mai 28, 2020

Déroger à la mutuelle obligatoire : ce qu’il faut savoir

Les textes exigent la souscription des salariés à une mutuelle  par les entreprises.Ce, quoiqu’elles engendrent une nette diminution de leur chiffre d’affaire. Cette mutuelle obligatoire s’agit de la complémentaire santé obligatoire des collaborateurs.

Mutuelle entreprise obligatoire : La dispense

Depuis l’année 2016, l’employeur a l’obligation de fournir une mutuelle collective à tous ses employés. Mais l’adhésion imposée engendre des dépenses pour la structure. Elle avantage le salarié qui n’est alors plus tenu de souscrire à sa propre couverture santé.

La loi prévoit cependant  quelques dispositions afin d’éviter ce débours pour la société. En même temps, cette mesure garantit une meilleure prise en charge pour le salarié.

Qui peut demander la dispense ?

La mutuelle entreprise obligatoire engage chaque partie du contrat de travail à payer une contribution bien définie. Le salarié peut toutefois solliciter son employeur pour lui attribuer une exemption. Cette dernière est possible si le requérant remplit les conditions fixées par les textes en vigueur d’une part. D’autre part, la dispense est octroyée si les stipulations de l’acte unilatéral ayant mis en place la complémentaire le permettent.

L’entreprise ne pourra accepter cette requête d’abattement que si les modalités prévues sont complètes. Le refus d’affiliation de l’établissement envers un employé peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité (s’il n’est pas encore couvert).

Quand demander la dispense ?

Le travailleur a la possibilité de réclamer une dérogation à la mutuelle entreprise obligatoire lors de son embauche. Autrement, cette demande se dépose au moment de la signature de la convention le liant avec son employeur. Cette démarche est à entamer au cours de la mise en place des dispositifs par la structure. Il importe de souligner qu’une fois la souscription à la mutuelle effective, aucune résiliation de l’engagement ne peut se produire. Le paiement de la cotisation par chacune des parties prend effet jusqu’à la rupture du contrat de travail.

Quels sont les cas d’exonération  ?

La loi stipule que le déchargement ne s’accorde que dans quatre circonstances bien précises. La requête de dispense de la mutuelle entreprise obligatoire est recevable si le salarié détient une couverture santé. Dans l’hypothèse où il possède une complémentaire individuelle, il pourrait en déroger. Toutefois à l’échéance de cette dernière, il sera contraint d’adhérer à la proposition de l’entreprise.

Le second cas d’exemption est la situation du salarié. Effectivement, les contrats à durée déterminée de moins de 3 mois pourront se soustraire, identiquement pour ceux entre 3 Mois à un an. Néanmoins, l’abattement ne sera pas systématique pour ces délais, Ils devront être assortis de certains critères.

La mutuelle entreprise obligatoire ne s’appliquera pas aux apprentis. De même elle ne concerne pas les travailleurs à temps partiel. La loi de financement de 2016 fixe les conditions cumulatives exigées pour accepter la dispense.

L’obligation persistera. A moins que le salarié tire profit d’une Couverture maladie universelle complémentaire. Ou dans un autre cas, d’une Aide à l’acquisition d’un complémentaire santé. La mutuelle entreprise obligatoire ne sera pas opposable tant que le bénéficiaire perçoit la contribution.

Ainsi, avant d’attribuer une quelconque dispense, l’entreprise devra se pencher minutieusement sur la situation du collaborateur. Elle se réfèrera entre autres aux mentions légales y afférentes. Ce, pour prévenir les sanctions éventuelles.

 

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