Afin de garantir la retraite à l’avance, des dispositions spécifiques sont mises en place, comme la Loi Pacte. Cette législation a créé l’épargne retraite entreprise ou PER, dans le but de subvenir aux besoins de la retraite et compléter la pension perçue.
Tout savoir sur l’épargne retraite entreprise
La retraite se planifie depuis le jeune âge, même à partir du moment où vous avez signé votre contrat de travail. Certaines structures offrent aux salariés la possibilité de cotiser le long de leur carrière afin de prévenir la baisse des revenus au-delà de la soixantaine. Pour y parvenir, elles concluent une convention de vie collective avec un assureur. Cette épargne retraite entreprise subvient aux besoins et les dépenses en complément des diverses assurances. Avant de souscrire, il est crucial de connaitre cette offre.
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Les bénéficiaires de l’épargne retraite entreprise
Cette offre spécifique s'ouvre aux salariés ou une partie d’entre eux. Ce, dans le but de couvrir leur départ de l’entreprise à la fin de leur carrière. Elle se souscrit par l’employeur auprès d’un organisme assureur en charge de la gestion. La société peut l’adopter d’une façon unilatérale ou suivant une décision collective avec l’ensemble des collaborateurs ou selon les règles d’un groupe déterminé. Tous les agents éligibles doivent participer à l’épargne retraite entreprise si la structure l’a mise en place. Néanmoins, certains établissements ne l’appliquent que pour une catégorie d’ employés, comme les cadres exclusivement.
Le moment de la disposition
La somme capitalisée pendant de la durée de travail dans l’exploitation sera à la portée des épargnants au moment de la retraite.
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Au cours de cette dernière, les fonds seront disponibles sous forme de rente viagère ou d’un capital.
Dans certaines conditions, l’allocation reviendra au conjoint marié ou pacsé, il arrive même que ce soient ses ayants droit et héritiers qui en profitent si le décès survient. A souligner que le quantum de l’épargne retraite entreprise reviendra à l’employé s’il décide de démissionner ou en cas de licenciement peu importe la cause. En effet, il demeure dans un compte individuel à son nom seul. Ce n’est qu’à la date de cessation de son activité habituelle qu’il le touchera.
Modalités de contribution et fiscalité
Les versements afin de constituer l’épargne retraite entreprise s'effectuent volontairement par le salarié. Le taux de ces débours se fixent dès l’adhérence au contrat.
La proportion est pareille pour les employés de même catégorie. C’est pour cette raison qu'on les connaît comme des accords « à cotisations définies ».
Il se trouve que dans certaines situations, les cotisations sont à la charge de l’entreprise ou des deux parties. Malgré l’existence du pourcentage fixé, le salarié a la possibilité d’effectuer des dépôts complémentaires sur son compte. Celui-ci à partir des fonds personnels, ou encore des congés non pris.
L’épargne retraite entreprise offre des avantages fiscaux conséquents, pour l’employeur et son préposé:
- Pour le premier, elle constitue un régime fiscal bénéfique, car les primes versées se déduiront en partie sur l’Impôt Synthétique (IS). Par ailleurs, elles seront aussi exemptées des charges patronales et sociales.
- Pour le second, les fonds qui sont placés dans son compte par l’employeur font l’objet d’un abattement sur le revenu à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle.
Les versements volontaires des bénéficiaires y sont également assujettis, sauf que l’exemption est de 10 %. En outre, la rente se soumet à l’Impôt sur le revenu. Et à l’inverse de l’imposition habituelle, elle fait l’objet d’une exonération de 10 % à l’image des pensions et bénéfice.
